La demande d’un permis de construire est l’une des plus grandes formalités à remplir avant de lancer les travaux de construction. Mais il arrive que certains bailleurs se passent de cette étape cruciale. Au moment de vendre le bien, ils se demandent alors s’il faut informer le nouvel acquéreur de cette réalité. La réponse se trouve dans la suite de ce guide.

Le mentionner dans l’acte de vente

Tout bailleur est tenu de fournir toutes les obligations sur le bien avant de le vendre. De ce fait, il est important de tenir le nouvel acquéreur de toutes les anomalies juridiques qui affecte l’appartement. Le fait de construire sans avoir déposé une demande de permis de construire est contre la loi. Cela n’est pas sans conséquence. La mairie pourra prendre des dispositions en vue de sanctionner l’administration fiscale.

Voici la nécessité de mentionner dans l’acte de vente que vous avez réalisé les travaux sans permis de construire. Si vous ne le faites pas, le nouvel acquéreur risque de se faire sanctionner plus tard. Lorsque cela arrive, il pourra saisir le tribunal et plaider son cas. Les autorités juridiques pourront donc vous imposer des dommages et intérêts à verser. Le montant reviendra encore plus cher que celui que vous auriez versé pour la demande de permis de construire.

Le propriétaire qui réalise ses travaux de construction sans informer la mairie et les autorités fiscales mérite une sanction vis-à-vis de la loi. Le tribunal peut donc prendre des mesures en vue de saisir le bien en question. Si le futur n’est pas informé de cela, il risque de perdre tout son investissement. Veillez donc à l’insérer dans l’acte de vente. Lorsque l’acheteur est d’accord et signe le bail malgré cela, le propriétaire n’aura plus de responsabilité à prendre.

Les conséquences pour l’acheteur

Il n’est pas conseillé de construire une maison sans un permis de construire. Lorsque cela arrive, il faudra alors remplir certaines formalités vis-à-vis de la loi et se mettre en règle. En effet, pour un tel appartement, l’acquéreur ne bénéficie pas de la protection fiscale. Autrement dit, en cas d’incendie, il ne pourra pas se faire reconstruire à l’identique. L’assurer ne prendra pas en compte les zones détruites dans la maison. Il se chargera juste de restituer les meubles endommagés.

La mairie peut aussi décider de mettre l’acheteur en demeure ou donner des ordres en vue de démolir la maison. Sans même consulter le constructeur de l’appartement, la mairie peut saisir le tribunal pour une demande d’autorisation. Votre appartement sera détruit sans votre consentement. Prenez donc vos dispositions afin de ne pas tomber dans ces pièges lors de l’achat d’une maison.

Voici les cas les plus fréquents. La mairie peut imposer une amende comprise entre 1 200 et 6 000 € par m — qu’il faudra payer pour être en règle. Ce montant varie aussi en fonction de la ville où se situe votre maison. La mairie dispose exactement d’un délai de 7 ans pour prendre une telle disposition. Passé ce temps, elle devra alors démolir votre appartement.