Le côtoiement de plusieurs propriétés peut parfois faire ressortir des difficultés. Des dispositions légales ont donc été prises pour éviter ces désagréments. C’est le cas par exemple de la mitoyenneté immobilière qui est un système particulier de cohabitation. Elle possède un domaine d’application et certaines caractéristiques bien précises. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce régime légal du secteur foncier. 

Qu’est-ce que la mitoyenneté 

C’est un système immobilier basé sur le bénéfice commun de certains volets d’une cohabitation. Le droit de détention s’y applique de façon consensuelle par deux propriétaires sur des aspects de leurs biens. Il peut s’agir d’une clôture, d’un mur, de haies ou de fossés. Les professionnels du domaine doivent connaître la nature pour veiller à l’exécution de ces règles. Les droits de mitoyenneté immobilière peuvent être partiels ou complets. 

Elle appelle à une contribution équitable des frais lors de la réalisation du bien mitoyen. En effet, la clôture ou le mur sont les endroits qui sont très souvent confrontés à l’application de ce régime. Un accord à l’amiable sur les exigences personnelles et les facteurs de la construction entre les deux voisins peut lancer son exécution. 

Différence entre mitoyenneté et copropriété 

Il serait une erreur cruciale de confondre ces deux concepts immobiliers. Il faut distinguer une différence assez subtile entre eux. Cette nuance est soulevée par le Code civil régissant les affaires du bâtiment. En effet, la dissemblance se situe au niveau du permis de détention. Dans le régime de la mitoyenneté, chaque partie possède des attributs limités sur le bien sans avoir de façon libre un droit exclusif sur la bâtisse en question. Ce qui est tout le contraire de la copropriété.

Cas légaux d’application d’une mitoyenneté 

Il faut absolument connaître les situations favorables à la mise en vigueur de cette disposition. Cela permet d’éviter beaucoup de conflits entre proches. 

Une prescription acquisitive

Cette situation appelle à la construction d’un bâtiment à proximité du mur de votre voisin sans que cela cause des désagréments à ce dernier. Après une durée de 30 ans d’absence de plainte, vous avez le plein droit de demander la mitoyenneté immobilière de la partie de la façade utilisée. 

Le titre notarié 

En cas de désaccord autour d’un bien, l’intervention d’un expert est nécessaire pour décanter la situation. Après une étude approfondie, ce dernier déterminera si l’objet du conflit est privé ou mitoyen. Cet acte sera authentifié par un notaire. Cela s’applique très souvent pour les cloitres entre deux propriétés.

Les présomptions de mitoyenneté immobilière du mur

Il s’applique exclusivement pour les murs du domaine privé. Dans ces cas, la mitoyenneté s’exécute aussi selon certaines particularités lorsqu’il s’agit d’une cour, d’un jardin, d’une étendue de bois, d’un champ, d’une parcelle construite ou d’un terrain clos ou non.

Les marques de non-mitoyenneté immobilière du mur

Dans ce cas précis, la mitoyenneté s’applique lorsque le mur est uniforme et a une hauteur égale entre les deux terrains. Mais en cas de débordement d’une partie de la façade en dimension ou en inclinaison, la fraction additionnée est le bien propre d’un des voisins. 

Les marques de non-mitoyenneté immobilière des fossés :

Les limites d’un cratère doivent être équitablement réparties entre les deux domaines pour qu’on parle de mitoyenneté. En effet, le rejet de terre lors de la levée peut déterminer un bénéficiaire exclusif pour ce fossé. 

En conclusion, la mitoyenneté immobilière est un régime qui établit le droit de détention sur un bien séparatif de deux parcelles voisines. Son application suit certains critères. Il est aussi important de la différencier du concept de copropriété.