Lorsqu’un entrepreneur ou un professionnel décide de prendre un logement en location afin d’exercer une activité non commerciale, on parle de bail professionnel. Ce type de bail est plus souple que celui commercial. Toutefois, il a également des règles de base qu’il faut respecter. Découvrez-les ici.

Le bail professionnel : un champ d’application particulier

Le bail professionnel est uniquement réservé aux membres des professions libérales. Il peut s’agir d’un architecte, d’un avocat ou d’un médecin. Autrement dit, ce sont les personnes qui sont à la recherche de locaux pour mener leurs activités professionnelles qui sont concernées par ce bail.

Toutefois, il a une exception pour les personnes qui font une activité d’enseignement qui a un statut commercial. Cela veut dire qu’on peut aussi attribuer ce type de bail aux entreprises qui enseignent la conduite (les auto-écoles). Par ailleurs, il faut noter que ce type de bail qui est établi sur la base d’un bail de type commercial doit suivre les dispositions relatives au bail professionnel.

Le régime juridique du bail professionnel

Le bail professionnel a un statut d’ordre public. Ce statut légal se base sur différents points.

Le bail doit être établi par écrit

L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 stipule que le bail professionnel est établi par écrit. En effet, une production écrite est la seule preuve recevable qui permet de justifier l’existence d’un bail pour la partie qui désire s’en prévaloir.

La durée du bail professionnel

Conformément à la loi en vigueur, le bail professionnel est de façon impérative conclu pour une durée minimale de six ans. Cela veut dire que les deux parties sont capables de choisir une durée supérieure. Une période en dessous de celle-là est interdite. Il faut noter qu’il n’existe pas d’exception pour ce point. Il est impossible d’opter pour un bail professionnel de courte durée. Cela ne concerne que les baux commerciaux.

Toutefois, la convention d’occupation précaire donne la possibilité de déroger au statut de bail professionnel. Cette dérogation est possible lorsque le bailleur invoque un motif de précarité. Il peut s’agir d’une expropriation future par exemple.

Les modalités de résiliation

Pour ce qui concerne les modalités de résiliation du contrat, la loi en vigueur crée une disparité entre la situation du preneur et celle du bailleur. Cela veut dire que le bailleur ne doit demander la résiliation du bail qu’après la durée minimale de 6 ans. Cependant, le locataire a la possibilité de faire la demande à tout moment, sauf qu’il doit respecter un préavis d’au moins six mois.

Établir obligatoirement un état des lieux d’entrée et de sortie

La loi du 23 décembre 1986 impose au locataire et au bailleur d’établir un état des lieux le jour de l’entrée et le jour de la restitution des locaux. En effet, cela permet de déterminer par comparaison les éventuels travaux de réparation et de remise en état qui doivent être pris en charge par le locataire. C’est une obligation qui a été introduite par la loi Pinel du 18 juin 2014. Elle vise à protéger le locataire qui est supposé avoir reçu un local en bon état de réparations locatives.