La loi ELAN a modifié les règles de gestion de copropriété en simplifiant et en modernisant les démarches. La réforme concerne plusieurs aspects de la vie d’un immeuble, avec des conséquences importantes sur la prise de décision entre les copropriétaires et des copropriétés. Découvrez dans cet article les nouvelles dispositions de cette loi dans les copropriétés.

Évolution de l’extranet de copropriété

Même si la loi ALUR de 2015 avait déjà établi des mesures quant à l’accès en ligne pour les documents relatifs à la gestion de la copropriété, la loi ELAN permet de définir une liste de pièces devant obligatoirement figurer dans les espaces extranet de l’immeuble. Voici une liste des documents dématérialisés :

  • Règlement de la copropriété ;
  • État descriptif de la division de l’immeuble ;
  • Fiche de la copropriété ;
  • Diagnostic des parties communes ;
  • Fiche d’entretien ;
  • Liste des contrats en cours ;
  • Procès-verbaux des trois derniers AG ;
  • Récapitulatif des charges courantes payées pendant les deux derniers exercices ;
  • Avis d’appel de fonds des trois années passées ;
  • Informations liées à la quotepart des charges et du fonds de travaux ;
  • Relevés des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ;
  • Liste des copropriétaires ;
  • Documents du syndic obligatoires pour exercer en toute légalité ;
  • Documents liés à des procédures judiciaires ayant cours.

Réforme des modalités de vote en AG

L’assemblée générale des copropriétaires voit également quelques changements s’opérer dans son fonctionnement pour éviter les blocages et faciliter les votes :

  • L’assemblée générale de copropriété peut être convoquée par un seul copropriétaire. Le cout de l’AG sera à sa charge et il ne pourra pas mettre des sujets concernant ses droits à l’ordre du jour ;
  • Les règles quant à la tenue de l’AG sont modifiées. Un copropriétaire n’est plus limité à 3 mandats et il peut représenter autant de copropriétaires souhaités, avec une limite de 10 % des voix totales ;
  • L’AG peut être tenue par visioconférence. À travers le vote par correspondance, c’est un changement qui a pour but de lutter contre l’absentéisme aux assemblées générales ;
  • Les travaux votés lors de l’assemblée générale doivent respecter un délai de 2 mois avant de démarrer. C’est la mesure qui permet de tenir compte du délai de deux mois pendant lequel un copropriétaire absent lors de l’AG peut contester la décision et saisir le tribunal judiciaire.

Élargissement des règles sur les retards de paiement

La loi ELAN de copropriété apporte en effet des changements relatifs à la gestion des retards de paiement et des provisions. Ainsi, un copropriétaire qui ne paierait pas à temps les provisions du budget prévisionnel reçoit une mise en demeure avec un délai d’environ un mois. Au cas où il ne réaliserait toujours pas le paiement, il devra régler immédiatement l’intégralité des provisions des trimestres à venir. Il s’agit d’une mesure dissuasive qui est également étendue aux dépenses de travaux et aux cotisations du fond de travaux, même ceux qui n’étaient initialement pas compris dans le budget prévisionnel : entretien, équipements communs, maintenance ou diagnostics et autres études techniques. En résumé, cette loi a apporté des changements appréciables dans les copropriétés.