Changer son logement en bureau est bel et bien possible en France. Mais cela nécessite des démarches aussi bien sur le plan administratif qu’au niveau des travaux. Voilà pourquoi nous vous permettons d’être briefé sur les différentes démarches.

Pourquoi respecter l’utilisation d’un bien immobilier ?

Dans chaque ville, le Code de la Construction de l’habitation et le Code de l’urbanisation ont prédéfini l’usage de chaque bien immobilier. Cela est nécessaire puisqu’ils permettent de séparer les logements des locaux commerciaux. L’équilibre est donc assuré entre logements, bureau, commerce, etc. Dans ce cas, certaines zones peuvent être exclusivement réservées pour le travail pendant que d’autres seront réservées uniquement pour l’habitation.

L’autorisation de changement d’usage

Lorsque vous décidez de changer l’usage de votre logement, vous devez demander une utilisation auprès de votre mairie. L’autorisation de changement d’usage est nécessaire pour ce type de changement. Ce qui n’est pas le cas pour un local commercial en habitation. Elle s’avère obligatoire dans deux cas. Lorsque l’habitation est située dans une commune de plus de 200 000 personnes, vous aurez besoin de l’autorisation. De même, vous devez passer au transfert lorsqu’il s’agit d’une habitation personnelle.

La réglementation sur les travaux

Bien évidemment, vous devez réaliser quelques travaux lorsque vous souhaitez utiliser votre logement à des fins commerciales. Vous devez donc faire une demande de changement de destination. L’implantation de votre logement étant régie par le Code de l’Urbanisme, cette demande est également obligatoire. Ici aussi, vous ferez face à deux cas.

Tout d’abord, des travaux peuvent être réalisés dans le logement. Mais si vous prévoyez utiliser plus de 20 m² de surface supplémentaire, vous devrez avoir un permis de construire. Ce dernier est à retirer auprès de votre mairie. Il en est de même lorsque vous devez apporter des modifications importantes au logement.

Lorsque de grands travaux ne sont pas nécessaires, vous avez simplement besoin de la demande de changement de destination. Cela sous-entend les travaux mineurs à réaliser à l’intérieur du logement.

La réglementation dans le cas d’un usage mixte

Quelques fois, vous pouvez décider d’utiliser une partie de votre logement à titre de bureau. Cette partie peut être utilisée par vous-même ou par un locataire selon ce que vous prévoyez. Vous devez alors obtenir votre autorisation à la mairie. Mais, vous devez garantir que vos activités ou celles de vos locataires ne gêneront en rien le voisinage.

Mais notez que si votre travail n’implique pas de recevoir des personnes ou des marchandises, vous pouvez vous en passer.

Signaler les modifications à la fiscalité

N’oubliez pas que vous devez absolument signaler les modifications que vous apportez au logement auprès de votre fiscalité. C’est grâce à cela que les charges pourront être mises à jour et être prélevées aux taxes sur la création de bureaux et aux taxes liées aux locaux commerciaux. Vous pourrez par exemple être soumis. Selon la réglementation, vous devez faire la déclaration dans les 3 mois suivant la réalisation du changement.

En somme, les démarches dans le cadre du changement ou de la destination de logement participent au bon maintien des règles d’urbanisme. Vous pourrez le réaliser à tout moment. Mais, remarquez que vous devez demander l’avis des copropriétaires ou du propriétaire avant de vous lancer.