À la suite d’une transaction immobilière que vous aviez réalisée, vous décidez d’annuler le compromis de vente pour certainement une raison donnée. Vous vous demandez ensuite comment faire. Que vous soyez acheteur ou vendeur, découvrez ici comment procéder.

Annulation du compromis de vente par l’acheteur

Certaines conditions doivent être respectées si vous vouliez annuler un compromis de vente.

Le nombre de jours de rétraction pour l’annulation

Vous avez acheté un bien immobilier et souhaitez annuler la signature du compromis de vente. Sachez que vous disposez de dix jours si vous souhaitez engager cette procédure. En effet, la loi Macron promulguée en 2015 vous donne droit d’annuler une vente immobilière sous 10 jours sans donner raison. Ceci à compter du lendemain de la notification de l’avant-contrat. Ces 10 jours correspondent au délai de rétraction.

Pour entamer la procédure d’annulation de la signature du compromis de vente, vous devez informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouviez aussi vous rendre chez le notaire pour lui remettre votre lettre de rétraction en main propre. Vous recevrez en retour un reçu. Le notaire transmettra votre lettre au vendeur et vous serez dégagé complètement de votre achat.  

Conditions suspensives                                                                         

Une fois les 10 jours de rétraction passés, viennent ensuite les conditions suspensives. Tout comme la non-obtention du prêt, de l’obtention de permis de construire, un avant-contrat est soumis à des clauses suspensives. En considérant le cas où la mairie exerce son droit de présomption, il faut noter que celui-ci est important si vous avez pour ambition d’acheter un bien dans le but de l’utiliser pour un but précis.

Sachez aussi que le non-respect de l’une des conditions suspensives peut entrainer une annulation du compromis de vente. De même, la signature de l’acte authentique exige la levée de toutes les conditions. Par ailleurs, aucun dédommagement ou pénalité ne peut vous être réclamé en tant qu’acheteur s’il arrivait que votre transaction immobilière soit annulée en raison d’une condition suspensive.

Enfin, votre notaire peut vous demander deux refus de prêt pour procéder à l’annulation du compromis de vente. Ceci, dans le but de limiter les abus de refus de prêt de complaisance.

Non levée de l’option d’achat

Vous devez bien distinguer les conditions d’annulation d’une vente immobilière à une promesse. En effet, l’acheteur dispose d’une condition d’annulation contrairement à une promesse. Le principe reste clair : l’acheteur confirme son achat en levant l’option et renonce s’il ne lève pas.

L’idéal serait donc de ne pas lever l’option d’achat si vous désirez annuler le compromis de vente lorsque les 10 jours de rétraction sont dépassés.

Annulation du compromis de vente par le vendeur

Etes-vous un vendeur ? Alors, sachez que vous ne disposez pas de la même souplesse qu’un acheteur en ce qui concerne l’annulation du compromis de vente. Vous devez engagé vis-à-vis de votre acheteur dès la signature de l’avant-contrat. Dans le cas d’une promesse unilatérale, vous n’aviez plus la possibilité de vendre le bien à une autre personne durant la procédure.

Cependant, quelques rares occasions peuvent vous permettre d’annuler un compromis de vente. Il s’agit entre autres de la résiliation d’une condition suspensive ou d’une résiliation judiciaire de l’avant-contrat au cas où l’acheteur ne respecterait pas ses engagements contractuels.